Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site, de l'application et des services proposés sous la dénomination Skiway.

En accédant au service ou en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de Skiway.

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Skiway » désigne le site, l'application, les interfaces, les fonctionnalités, les contenus et les services proposés sous la marque Skiway.
« Éditeur » désigne la personne physique ou morale responsable de l'édition du service Skiway, identifiée dans les mentions légales.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au service ou l'utilise, avec ou sans compte.
« Compte » désigne l'espace personnel éventuellement créé par l'utilisateur afin d'accéder à certaines fonctionnalités.
« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Skiway, notamment les fonctionnalités de consultation, d'itinéraires, de navigation, de groupe, de localisation, de recommandations ou d'information liées aux domaines skiables.
« Données tierces » désigne les données provenant de sources externes, telles que cartes, informations de domaines skiables, données météorologiques, informations d'ouverture de pistes ou de remontées mécaniques, noms de stations ou données techniques.

2. Identification de l'éditeur

L'éditeur du service est identifié dans les mentions légales.

Pour toute question relative au service, l'utilisateur peut contacter Skiway à l'adresse suivante : mathieu@skiway.app.

3. Objet du service

Skiway est un service numérique destiné à accompagner les utilisateurs dans la préparation, l'organisation et l'amélioration de leur expérience sur les domaines skiables.

Le service peut notamment proposer des fonctionnalités de consultation de cartes, de recherche d'itinéraires, de navigation, de localisation, de suivi de groupe, de partage de position, de consultation d'informations liées aux pistes ou remontées mécaniques, ou de recommandations d'itinéraires.

Skiway est un outil d'information et d'aide à l'organisation. Il ne constitue pas un service de guidage professionnel, un service de secours, un dispositif de sécurité, un dispositif d'alerte avalanche, un outil de surveillance en temps réel, ni une garantie de praticabilité d'un itinéraire.

4. Acceptation des conditions

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

Lorsque l'utilisateur crée un compte, utilise une fonctionnalité avancée, rejoint un groupe, partage sa position, souscrit à une offre ou utilise le service de manière continue, il confirme son acceptation des présentes conditions.

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions et utiliser le service.

5. Accès au service

Le service est accessible depuis les supports compatibles, sous réserve d'une connexion internet, d'un terminal compatible, d'un système d'exploitation compatible et, le cas échéant, de l'activation de certaines permissions techniques telles que la localisation.

L'éditeur ne garantit pas que le service sera accessible de manière permanente, continue, rapide, sécurisée ou sans erreur. Le service peut être interrompu, suspendu, limité ou modifié pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d'évolution technique ou de force majeure.

L'utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion, de la batterie de son appareil, de la qualité du réseau mobile disponible et des frais facturés par ses opérateurs ou fournisseurs d'accès.

6. Création et gestion du compte

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation du compte est présumée réalisée par l'utilisateur, sauf preuve contraire.

En cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer Skiway dans les plus brefs délais à l'adresse : mathieu@skiway.app.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive, de risque de sécurité, de fraude, de tentative d'atteinte au service ou de demande légitime d'une autorité compétente.

7. Utilisation en montagne et risques inhérents

L'utilisateur reconnaît que la pratique du ski, du snowboard, du ski de randonnée, du freeride et plus généralement des activités de montagne comporte des risques inhérents pouvant entraîner des dommages matériels, des blessures graves ou un décès.

Ces risques peuvent notamment résulter des conditions météorologiques, de l'état de la neige, de l'ouverture ou de la fermeture des pistes, de l'état des remontées mécaniques, du relief, de la visibilité, de la fréquentation, du niveau technique de l'utilisateur, de son équipement, de son comportement, de la signalisation, d'obstacles naturels ou artificiels, ou de décisions prises sur place par les exploitants du domaine skiable.

L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions, de son itinéraire, de son niveau de pratique, de son équipement, de son comportement sur les pistes, du respect des consignes de sécurité et de sa capacité à évoluer dans les conditions rencontrées.

Avant toute sortie, l'utilisateur doit vérifier les informations officielles communiquées par la station, les exploitants de remontées mécaniques, les services météo, les bulletins d'estimation du risque d'avalanche lorsque cela est pertinent, les consignes locales et les décisions des autorités compétentes.

8. Absence de service de secours ou de sécurité

Skiway n'est pas un service de secours, de surveillance, d'alerte, de géolocalisation d'urgence ou de sécurité personnelle.

Les fonctionnalités de localisation, de groupe, de partage de position, d'alerte communautaire ou d'assistance éventuellement proposées par Skiway ne remplacent jamais les services officiels de secours, les patrouilles de piste, les professionnels de la montagne, les autorités publiques ou les dispositifs de sécurité mis en place par les stations.

En cas d'urgence, de blessure, de danger, de disparition, de suspicion d'avalanche ou de situation nécessitant une intervention, l'utilisateur doit contacter immédiatement les services de secours compétents ou le personnel de sécurité de la station.

L'utilisateur ne doit jamais retarder une demande de secours au motif qu'il utilise Skiway ou qu'il attend une information provenant du service.

9. Itinéraires, navigation et recommandations

Les itinéraires, suggestions de parcours, temps de trajet, niveaux de difficulté, recommandations, directions, cartes ou informations affichées dans Skiway sont fournis à titre indicatif.

Ces informations peuvent être incomplètes, imprécises, obsolètes, indisponibles ou inadaptées aux conditions réelles rencontrées sur le terrain.

L'utilisateur ne doit pas suivre aveuglément une recommandation ou un itinéraire proposé par Skiway. Il doit adapter ses décisions à son niveau, aux conditions réelles, à la signalisation, aux consignes de la station, à l'état du domaine skiable et aux informations officielles disponibles.

Skiway ne garantit pas qu'un itinéraire proposé soit ouvert, sécurisé, praticable, adapté au niveau de l'utilisateur, exempt de danger ou conforme aux conditions réelles au moment de son utilisation.

10. Données de localisation

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'accès à la localisation de l'utilisateur. L'utilisateur peut être amené à autoriser l'accès à sa position depuis les paramètres de son appareil ou de son système d'exploitation.

La précision de la localisation dépend notamment du terminal utilisé, du GPS, du réseau mobile, de la topographie, des conditions météorologiques, des paramètres de l'appareil et des services techniques tiers.

Skiway ne garantit pas l'exactitude, la disponibilité, la continuité ou la précision de la géolocalisation. Une position affichée peut être erronée, retardée, approximative ou indisponible.

L'utilisateur ne doit pas utiliser Skiway comme unique moyen d'orientation, de repérage, de sécurité ou de localisation en montagne.

11. Fonctionnalités de groupe et partage de position

Skiway peut proposer des fonctionnalités permettant à plusieurs utilisateurs de créer ou rejoindre un groupe, de partager leur position, de suivre certains membres ou d'échanger des informations.

L'utilisateur est responsable des personnes avec lesquelles il choisit de partager sa position ou certaines informations. Il doit s'assurer qu'il comprend les conséquences du partage de position avant d'utiliser ces fonctionnalités.

La position d'un membre du groupe peut être imprécise, retardée, indisponible ou ne plus refléter sa position réelle. L'absence d'affichage d'un utilisateur, une position figée ou une position inhabituelle ne constitue pas nécessairement une alerte fiable.

Les fonctionnalités de groupe ne doivent pas être utilisées comme dispositif de surveillance d'urgence, de secours, de contrôle parental, de recherche de personne disparue ou de sécurité critique.

12. Données tierces et informations externes

Skiway peut utiliser ou afficher des données provenant de tiers, notamment des données cartographiques, météorologiques, topographiques, d'ouverture de pistes, d'ouverture de remontées mécaniques ou d'information sur les domaines skiables.

Ces données sont fournies par leurs sources respectives et peuvent être modifiées, interrompues, supprimées, indisponibles ou inexactes sans préavis.

Skiway ne garantit pas l'exactitude, la fraîcheur, l'exhaustivité, la disponibilité ou la pertinence des données tierces. L'utilisateur doit systématiquement vérifier les informations importantes auprès des sources officielles concernées.

13. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser Skiway de manière loyale, raisonnable, conforme aux présentes conditions et aux lois et règlements applicables.

L'utilisateur s'engage notamment à :

respecter les règles de sécurité applicables en station ;
respecter la signalisation, les fermetures de pistes et les consignes locales ;
adapter son comportement à son niveau et aux conditions réelles ;
ne pas utiliser Skiway comme unique moyen d'orientation ou de sécurité ;
ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, injurieux, violent ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas usurper l'identité d'une autre personne ;
ne pas tenter d'accéder frauduleusement au service, à ses systèmes ou à ses données ;
ne pas perturber, surcharger, dégrader ou détourner le fonctionnement du service ;
ne pas extraire, copier ou réutiliser massivement les données du service sans autorisation ;
ne pas utiliser le service à des fins de harcèlement, de surveillance abusive ou de mise en danger d'autrui.

14. Contenus transmis par l'utilisateur

Si le service permet à l'utilisateur de publier, transmettre, partager ou enregistrer des contenus, l'utilisateur reste seul responsable de ces contenus.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à la loi, à l'ordre public ou aux présentes conditions.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer, limiter ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, abusif, frauduleux, dangereux, contraire aux présentes conditions ou signalé de manière crédible par un tiers.

15. Signalement d'un abus

Tout utilisateur peut signaler un contenu, un comportement, une faille de sécurité, une usurpation d'identité ou un usage abusif du service à l'adresse suivante : mathieu@skiway.app.

Le signalement doit contenir les informations permettant d'identifier le contenu ou le comportement concerné, sa localisation dans le service, les motifs du signalement et les coordonnées du demandeur lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande.

16. Propriété intellectuelle

Le service, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses visuels, ses logos, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses composants logiciels, son code, son nom, sa marque et plus généralement l'ensemble de ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, l'utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, distribution ou exploitation totale ou partielle du service ou de l'un de ses éléments.

L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur Skiway, ses contenus, ses données, ses marques, ses interfaces ou ses éléments techniques.

17. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes conditions, l'éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation du service, uniquement pour ses besoins personnels ou internes, conformément à la finalité de Skiway.

Cette licence ne permet pas à l'utilisateur de copier, revendre, modifier, distribuer, louer, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou exploiter commercialement tout ou partie du service, sauf autorisation écrite préalable ou droit impératif applicable.

18. Retours utilisateurs et suggestions

L'utilisateur peut transmettre à Skiway des idées, suggestions, corrections, remarques ou propositions d'amélioration.

Sauf accord écrit contraire, l'utilisateur autorise Skiway à utiliser librement ces retours afin d'améliorer, modifier ou développer le service, sans obligation de rémunération, de confidentialité ou d'intégration.

19. Données personnelles

L'utilisation de Skiway peut entraîner le traitement de données à caractère personnel, notamment des données d'identification, de compte, de contact, d'utilisation, de terminal et, lorsque cela est nécessaire, de localisation.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L'utilisateur est invité à lire attentivement cette politique afin de comprendre quelles données sont traitées, pour quelles finalités, sur quelles bases légales, pendant quelles durées, avec quels destinataires et selon quels droits.

20. Cookies et traceurs

Skiway peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour assurer le fonctionnement du service, mesurer son audience, améliorer l'expérience utilisateur ou proposer certaines fonctionnalités.

Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs sont précisées dans la Politique cookies.

21. Services tiers

Le service peut intégrer ou rediriger vers des services tiers, notamment des fournisseurs de cartes, services d'authentification, services d'hébergement, services d'analyse, services de paiement, services météo ou sites de stations.

Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Skiway ne contrôle pas ces services et ne peut être tenu responsable de leurs contenus, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leur fonctionnement ou de leurs pratiques.

22. Disponibilité, maintenance et évolution

L'éditeur peut modifier, corriger, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie du service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles, légales, commerciales ou de sécurité.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version expérimentale ou bêta. Elles peuvent présenter des erreurs, être modifiées rapidement, être limitées ou être supprimées sans préavis.

L'utilisateur reconnaît que le service peut dépendre de nombreux facteurs externes, notamment les réseaux mobiles, les systèmes d'exploitation, les services GPS, les fournisseurs de données et les infrastructures d'hébergement.

23. Suspension ou suppression de l'accès

L'éditeur peut suspendre, limiter ou supprimer l'accès d'un utilisateur au service en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de tentative d'intrusion, d'usage abusif, de risque pour la sécurité du service, d'atteinte aux droits de tiers ou de demande d'une autorité compétente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l'utilisateur concerné pourra être informé de la mesure prise et des motifs principaux, sauf exigence légale, impératif de sécurité ou risque d'aggravation du dommage.

24. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Skiway ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une décision prise par l'utilisateur sur la base d'informations indicatives, d'une erreur de localisation, d'une donnée inexacte, d'une indisponibilité du service, d'un défaut de réseau, d'une panne de terminal, d'une batterie déchargée ou d'une défaillance d'un service tiers.

Skiway ne saurait être tenu responsable des accidents, blessures, dommages matériels, pertes de chance, pertes de données, préjudices indirects ou conséquences liées à la pratique du ski, du snowboard ou des activités de montagne, dès lors qu'ils résultent notamment des décisions de l'utilisateur, des conditions réelles sur le terrain, du comportement de tiers, des conditions météorologiques, de l'état du domaine skiable ou d'informations provenant de sources tierces.

Aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

25. Garantie

Le service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. L'éditeur ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes de l'utilisateur, qu'il sera exempt d'erreurs, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec tous les terminaux ou qu'il sera disponible dans toutes les zones géographiques.

Les garanties légales applicables aux consommateurs, lorsqu'elles sont impératives, demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

26. Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'un retard, d'une interruption, d'une inexécution ou d'une dégradation du service causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer de tels événements les catastrophes naturelles, intempéries, avalanches, incendies, pannes électriques, pannes réseau, cyberattaques, grèves, décisions administratives, indisponibilités de fournisseurs tiers, restrictions d'accès aux domaines skiables ou tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

27. Preuve

L'utilisateur accepte que les journaux techniques, historiques de connexion, traces d'utilisation, validations électroniques, e-mails, notifications et enregistrements conservés par Skiway puissent être utilisés comme éléments de preuve, dans les limites prévues par la loi et dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.

28. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, de son modèle économique, de ses contraintes techniques ou de ses besoins de sécurité.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié, notamment par affichage sur le site, notification dans l'application ou e-mail lorsque l'éditeur dispose de son adresse.

L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le service.

29. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service par l'utilisateur.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Lorsque le service permet la création d'un compte, l'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans le service ou en contactant Skiway à l'adresse : mathieu@skiway.app.

La suppression du compte peut entraîner la suppression ou l'anonymisation de certaines données, sous réserve des obligations légales de conservation, des intérêts légitimes de l'éditeur et des règles décrites dans la politique de confidentialité.

30. Réclamation

Pour toute réclamation relative au service, l'utilisateur peut contacter Skiway à l'adresse suivante : mathieu@skiway.app.

La réclamation doit décrire clairement le problème rencontré, le compte concerné le cas échéant, la date des faits, les fonctionnalités concernées et tout élément utile à son traitement.

31. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront leur plein effet, sauf si la clause concernée constituait un élément essentiel de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur.

32. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur lorsque celles-ci ne peuvent être écartées contractuellement.

33. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des règles impératives de compétence prévues par la réglementation applicable.

34. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur peut contacter Skiway à l'adresse suivante :

mathieu@skiway.app